1. Objet

Le Learning Planet Institute a développé et exploite une plateforme depuis l’adresse internet https://projects.directory (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme permet aux chercheurs, étudiants, entreprises, collectivités publiques, associations et autres organisations académiques qui y sont inscrits (ci-après, individuellement, le « Contributeur ») de décrire les projets de recherche qu’ils mènent (ci-après, les « Projets ») et d’interagir avec les autres Contributeurs par échange de commentaires sur les Projets (ci-après les « Commentaires »).

Les Contributeurs sont ci-après désignés ensemble la « Communauté »

La Plateforme permet également à tout visiteur non inscrit (ci-après, le « Visiteur ») de consulter les Projets, de consulter les Commentaires et de répondre à des annonces et offres de collaboration sur les Projets (ci-après, les « Offres de collaboration »).

L’ensemble des services ainsi proposés sur la Plateforme sont dénommés ci-après ensemble, les « Services ».

Les Contributeurs et les Visiteurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ». Le Learning Planet Institute et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement les « Partie(s) ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services aux Utilisateurs par le Learning Planet Institute, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les Services font l’objet de modalités et conditions spécifiques aux Visiteurs ( Partie I ) et aux Contributeurs ( Partie II ) ainsi que de modalités et conditions communes( Partie III ).

Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

2. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par le Learning Planet Institute, association domiciliée au 8/10 Rue Charles V, 75004 Paris.

Pour toute demande concernant la Plateforme et les Services, le Learning Planet Institute peut être contacté à l’adresse électronique suivante : projects.platform@learningplanetinstitute.org

PARTIE I : MODALITES ET CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX VISITEURS

Tout Visiteur peut accéder et consulter librement les Projets référencés publics (excluant les projets limités à la Communauté et les Projets privés) et les Commentaires ainsi que répondre à des Offres de collaboration, sans inscription préalable.

3. Acceptation des Conditions Générales

Le Visiteur déclare en accédant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher au moment de la visite sur la Plateforme, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Visiteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4. Description des Services à destination des Visiteurs

Le Visiteur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que le Learning Planet Institute juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes.

Le Visiteur reconnaît et accepte qu’à l’exception du Service de consultation des Projets référencés et de réponse aux Offres de collaborations, il ne peut accéder à l’ensemble des Services qu’une fois son inscription sur la Plateforme définitivement validée.

4.1 Consultation des Projets et des Commentaires

Tout Visiteur accède à la base de données regroupant les Projets publiés par la communauté sur la Plateforme, étant précisé que la liste des Projets n’est pas exhaustive.

La recherche de Projets se fait par mots clefs et par catégories, ou selon différents critères que le Learning Planet Institute jugera les plus appropriés pour fournir les Services.

Chaque Visiteur peut consulter une Fiche du Projet ainsi que les Commentaires afférents audit Projet, sous réserve que celle-ci soit diffusée publiquement sans restriction d’accès.

4.2 Consultation des Offres de collaboration

Chaque Visiteur peut consulter les Offres de collaboration afférente à un Projet déterminé, accessibles sur la Fiche dudit Projet, et répondre aux Offres en remplissant le formulaire de postulation mis à sa disposition sur le Plateforme.

Pour postuler, le Visiteur est tenu de renseigner les informations requises dans le formulaire de postulation et à la possibilité de téléverser son curriculum vitae ainsi qu’une lettre de motivation, le cas échéant.

Le Visiteur garantit que les informations renseignées lors de la postulation sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Toute réponse à sa candidature sera faite à l’adresse email personnel que le Visiteur aura renseignée, en dehors de la Plateforme. Le Visiteur reconnaîtet accepte que le Learning Planet Institute n’intervient à aucun moment dans le processus de recrutement relatif à un Projet, et ne saurait être tenu responsable en cas de refus ou de défaut de réponse, ou du délai dans le traitement dans sa candidature à un Projet.

Par ailleurs, le Visiteur est informé que le Learning Planet Institute ne saurait être responsable des informations publiées par la Communauté quant à l’Offre de collaboration à un Projet, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

4.3 Foire aux questions

Le Learning Planet Institute met à la disposition de l’Utilisateur une page d’aide relative à l’utilisation des Services (FAQ), selon les moyens qu’il juge les plus appropriés.

5. Conditions financières

Les Services sont fournis aux Visiteurs à titre gratuit, étant entendu que le Visiteur prend à sa charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet ainsi que le coût de ses communications.

PARTIE II : MODALITES ET CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONTRIBUTEURS

L’utilisation des Services, tels que la création et la modification de Projet, la rédaction et publication de Commentaires et d’Offres de collaboration, requièrent la création d’un compte dont les conditions sont détaillées ci-après.

6. Acceptation des Conditions Générales

Le Contributeur déclare en accédant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription pour le Contributeur, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Contributeur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

7. Inscription sur la Plateforme

Tout Contributeur est tenu d’ouvrir un compte sur la Plateforme pour bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »).

L’inscription du Contributeur est volontaire.

Pour créer un Compte, le Contributeur doit obligatoirement renseigner toutes les informations requises, notamment son nom, son prénom, son adresse email, et sa fonction. Il doit ensuite choisir un mot de passe.

Le Contributeur garantit le Learning Planet Institute que les informations obligatoires renseignées lors de l’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Compte. Le Contributeur s’engage à informer le Learning Planet Institute sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes. Le Contributeur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

Le Learning Planet Institute se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après la demande d’inscription et pendant toute la durée des présentes, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur son identité ou ses coordonnées sous réserve des lois applicables. Le Contributeur reconnait et accepte que le Learning Planet Institute se réserve la faculté de suspendre ou de supprimer immédiatement tout Compte ouvert sur la base d’informations faussement renseignées par le Contributeur.

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que le Learning Planet Institute juge les plus appropriés pour rendre les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

Le Contributeur se voit attribuer un profil public sur son Espace personnel (ci-après le « Profil ») consultable par tous les Utilisateurs de la Plateforme. Le Contributeur peut mettre une photo sur son Profil. Le Contributeur peut, en outre, rédiger une description de son parcours professionnel et/ou académique, une photo, et saisir ses compétences et ses souhaits d’apprentissage, dont le contenu est libre.

Le Contributeur accède à son Compte en renseignant l’identifiant composé de ses noms et prénoms et le mot de passe choisis lors de l’inscription.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Contributeur peut réinitialiser son mot de passe en adressant sa demande à travers un formulaire automatique disponible sur la page de connexion de la Plateforme. La procédure décrivant la réinitialisation du mot de passe lui sera ensuite envoyée par email à l’adresse renseignée sur son Compte.

8. Usage strictement personnel

Le Contributeur s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Contributeur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où le Contributeur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir le Learning Planet Institute dans les plus brefs délais, à l’adresse email indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme et de l’Application ».

Sauf dans l’hypothèse où le Contributeur est une entreprise, collectivité publique, association et autres organisations académiques exploitant la Plateforme en marque blanche dans le cadre d’un contrat séparé, le Contributeur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, le Learning Planet Institute se réservant la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Contributeur et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul.

Le Contributeur reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où le Learning Planet Institute se réserve la faculté de supprimer tout Compte inactif pendant une période continue de douze (12) mois. Dans l’hypothèse où le Learning Planet Institute déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, conformément aux présentes Conditions Générales, le dit Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau Compte sur la Plateforme. Le Learning Planet Institute se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision du Learning Planet Institute.

9. Fermeture du Compte

Le Contributeur peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en adressant sa demande à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ». La désactivation du Compte est immédiate. Le Contributeur fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

Le Contributeur pourra réactiver son Compte en adressant sa demande à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme », à tout moment pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de désactivation de son Compte, sauf dans l’hypothèse où le Compte aurait été fermé par le Learning Planet Institute pour faute du Contributeur. Au-delà de cette période de trois (3) ans, le Compte sera définitivement fermé, les données récupérées par le Learning Planet Institute lors de l’inscription, ainsi que les Contenus et informations stockés sur le Compte du Contributeur seront détruites par le Learning Planet Institute, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Contributeur reconnaît expressément que la responsabilité du Learning Planet Institute ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et informations stockés par le Contributeur sur son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.

10. Descriptions des Services à destination des Contributeurs

10.1 Publication de Fiche du Projet

Par l’intermédiaire d’un formulaire mise à sa disposition depuis son Espace Personnel, chaque Contributeur peut rédiger une description du Projet, les objectifs poursuivis, les éventuels liens URL renvoyant vers le blog ou autres ressources relatives au Projet, le nom des membres de l'équipe en charge du Projet, (ci-après, la « Fiche du Projet »), dans la limite du nombre de caractère et selon les champs disponibles dans le formulaire de publication.

Le Contributeur peut, en outre, accorder des droits d’édition, comprenant la rédaction et la modification d’une Fiche Projet, à tout membre de l’équipe. Le Contributeur peut également choisir de rendre publique la Fiche du Projet ou de restreindre l’accès soit à la Communauté, soit aux seuls membres de l’équipe en charge du Projet.

Une fois validée, la Fiche du Projet sera publiée automatiquement sur la Plateforme, selon l’option de diffusion publique ou privée sélectionnée, sans modération préalable du Learning Planet Institute.

10.2 Publication d’une Offre de collaboration

Chaque Contributeur peut diffuser des Offres de collaboration afférente à un Projet déterminé, en remplissant le formulaire de publication mis à sa disposition sur la Plateforme.

Dans ce cas, le Contributeur doit renseigner les informations requises dans le formulaire de publication telle que la fonction, les missions, la durée de l’Offre, et a la possibilité de téléverser tout document sur la Plateforme, dans la limite de l’espace de stockage tel qu’indiqué sur la Plateforme.

L’Offre de collaboration sera automatiquement diffusée sur la Fiche du Projet concerné, et sera accessible à tout Utilisateur.

Le Contributeur reconnait et accepte qu’il est seul responsable des informations qu’il publie dans l’Offre de collaboration ainsi que du processus de recrutement, dans lequel le Learning Planet Institute restera totalement étranger.

Le Learning Planet Institute ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des réponses transmises au Contributeur suite aux Offres de collaboration publiées sur la Plateforme.

10.3 Commentaires

10.3.1 Publication d’un Commentaire

Le Contributeur inscrit sur la Plateforme peut publier un Commentaire sur un Projet référencé, conformément aux conditions prévues ci-après.

Le Contributeur est informé que le nombre de publication de Commentaires sur un ou plusieurs Projets n’est pas limité, sauf indication contraire.

Pour publier un Commentaire sur un Projet, le Contributeur doit remplir le formulaire de publication mis à sa disposition sur la Plateforme, et rédiger un commentaire libre sur son opinion ou tout autre élément d’appréciation, dans la limite du nombre de caractères autorisé. Le Commentaire est publié automatiquement sous l’identifiant choisi lors de l’inscription, sans modération préalable du Learning Planet Institute.

Une fois son Commentaire publié, le Contributeur ne peut pas modifier son Commentaire. Le Contributeur a en revanche la possibilité de supprimer son Commentaire s’il le souhaite et d’émettre un nouveau Commentaire sur ce même Projet référencé.

Les commentaires sont classés dans l’ordre chronologique par défaut, du plus récent au plus ancien.

10.3.2 Droit de réponse

Le Contributeur dispose, à tout moment, d’un droit de réponse sur les Commentaires émis. La réponse sera publiée à la suite des Commentaires publiés par la Communauté, par ordre chronologique.

10.4 Assistance technique

Le Learning Planet Institute propose au Contributeur une assistance technique accessible suivante: projects.platform@learningplanetinstitute.org du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, sauf jours fériés selon le calendrier français.

11. Conditions financières

La création d’un Compte est gratuite.

Les Services sont fournis gratuitement. Cependant le Learning Planet Institute peut signer des accords de partenariat avec certains Contributeurs. Dans ce cas, l’utilisation des Services par les Contributeurs peuvent faire l’objet d’un abonnement payant, selon les conditions et modalités définies dans le contrat de partenariat applicable entre le Learning Planet Institute et le Contributeur.

L’Utilisateur reconnait et accepte de prendre à sa charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet ainsi que le coût de ses communications liées à l’utilisation des Services.

PARTIE III : MODALITES ET CONDITIONS COMMUNES

12. Accès à la Plateforme et aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour accéder aux Services, il doit préalablement disposer d'une connexion à Internet.

13. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, sans l’autorisation préalable et expresse du Learning Planet Institute

Le Learning Planet Institute peut, néanmoins, signer des accords de partenariat avec certains Contributeurs, prévoyant la commercialisation de la Plateforme.

14. Autres Services

Le Learning Planet Institute se réserve la faculté de proposer tout autre Service aux Visiteurs, aux Contributeurs et plus généralement aux Utilisateurs, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

15. Signalement et contrôle des contenus publiés sur la Plateforme par le Learning Planet Institute

Chaque Utilisateur et membre de la Communauté peut signaler tout contenu publié sur la Plateforme à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de l’Application », si celui-ci lui apparait inapproprié ou mensonger.

On entend par « Contenus » les Commentaires, réponses aux Offres de collaboration, Fiches de Projets publiés par les Utilisateurs et/ou la Communauté sur la Plateforme.

Le Learning Planet Institute procédera, dans les meilleurs délais, à l’examen de toute demande de signalement motivée, puis au retrait du Contenu, le cas échéant.

S’il est notifié au Learning Planet Institute, à quelque titre que ce soit, qu’un Contenu présente un caractère mensonger, inexact ou illicite, le Learning Planet Institute pourra procéder à la suppression immédiate dudit Contenu, suite à une procédure de contrôle réalisée a posteriori par les équipes du Learning Planet Institute, via des outils informatiques et/ou des personnes humaines.

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, no 2004-575 du 21 juin 2004, le Learning Planet Institute s’engage en tant qu’hébergeur de contenus, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer un contrôle a posteriori objectif et efficace des Contenus, sur la base notamment de leur caractère licite.

Par conséquent, le Learning Planet Institute se réserve le droit de supprimer tout Contenu qu’elle juge mensonger, inexact, injurieux, dénigrant, incitant à la discrimination, la haine ou la violence ou portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui, sans que cette liste soit limitative.

Ce contrôle résulte d’une analyse des informations globales recueillies, du contexte de la rédaction du Contenu, et notamment :

L’implication de l’Utilisateur sur la Plateforme (fréquence et nombre de Contenus publiés)
Des Contenus rédigés par des profils créés avec de fausses informations
Des Contenus rédigés dans le but de porter atteinte à la réputation de la Communauté ou à la légitimité d’un Projet
Des Contenus émanant de systèmes robotisés
Le langage utilisé lors de la rédaction du Contenu

Le Compte de l’Utilisateur à l’origine du Contenu signalé pourra être supprimé et bloqué.

Dans tous les cas, il sera informé par email, dans un délai raisonnable, du ou des motif(s) de refus ou de suppression du Contenu.

16. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

17. Garantie de niveau de services

Le Learning Planet Institute fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, le Learning Planet Institute se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, le Learning Planet Institute s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, le Learning Planet Institute s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des Contenus, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

La responsabilité du Learning Planet Institute ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

Le Learning Planet Institute s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

18. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services ;
Tout Utilisateur des Services s’interdit de proposer et/ou de solliciter des prestations aux autres Utilisateurs des Services, par quelque moyen que ce soit, et notamment par l’intermédiaire du service de Commentaires proposé sur la Plateforme. Cette sollicitation ne comprend pas la postulation aux offres de collaboration aux Projets dans le cadre des Services ;
L’Utilisateur garantit le Learning Planet Institute qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus de toute nature qu’il diffuse sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que les dits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Learning Planet Institute.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des contenus pornographiques, des contenus et propos obscènes, indécents choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
des contenus contrefaisants.
des contenus et propos attentatoires à l’image d’un tiers.
des contenus et propos mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
et plus généralement tout contenu et propos susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Chaque Utilisateur est seul responsable des propos, contenus, informations qu’il diffuse sur la Plateforme et pour lesquels le Learning Planet Institute ne saurait être tenu responsable, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur s’engage à respecter les mentions de propriété figurant sur le Projet et toute documentation s’y attachant.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit le Learning Planet Institute contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les contenus et propos qu’il publie constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser le Learning Planet Institute de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels le Learning Planet Institute pourrait être condamné, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par le Learning Planet Institute après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

19. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur la Plateforme.
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Learning Planet Institute, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Learning Planet Institute, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers ou moraux du Learning Planet Institute, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

20. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, le Learning Planet Institute se réserve le droit de :

suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, le Learning Planet Institute se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par le Learning Planet Institute de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

21. Exclusion de responsabilité et de garantie du Learning Planet Institute

Le Learning Planet Institute s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, le Learning Planet Institute ne garantit pas que :

les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, le Learning Planet Institute se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Le Learning Planet Institute décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Learning Planet Institute ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’il accède notamment via la Plateforme à des Contenus pour lesquels il n’exerce aucune modération et intervient en qualité d’hébergeur, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, no 2004-575 du 21 juin 2004. L’Utilisateur reconnait et accepte que les informations disponibles sur la Fiche du Projet, les Commentaires, et les Offres de collaboration sont publiées directement par la Communauté sur la Plateforme, et que le Learning Planet Institute ne saurait être tenu responsable en cas d’informations mensongères, inexactes ou illicites.

Le Learning Planet Institute ne peut être tenu pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des Commentaires, sur la Fiche du Projet et/ou des Offres de collaboration dont les auteurs sont des Utilisateurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur dudit Contenu en question.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Learning Planet Institute intervient en qualité d’intermédiaire entre la Communauté et les Utilisateurs, en ce qu’il met à la disposition des Utilisateurs et de la Communauté les outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité du Learning Planet Institute se limite à la fourniture de ces moyens dans le cadre des Services, tels que décrits aux présentes.

Le Learning Planet Institute ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs et/ou la Communauté, concernant notamment les Offres de collaboration ou toutes autres déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus dans ce cadre. A ce titre, le Learning Planet Institute n’est responsable d’aucune conséquence directe ou indirecte des liens créés à travers la Plateforme entre les différentes personnes physiques. Il ne saurait être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre elles.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé du Learning Planet Institute, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre le Learning Planet Institute et l’Utilisateur, chacun conservant son entière autonomie et ses responsabilités.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de consulter les Fiches des Projets, de consulter ou publier des Commentaires, et de Postuler aux offres de collaboration à un Projet, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre les mêmes objectifs.

22. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par le Learning Planet Institute au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière du Learning Planet Institute.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par le Learning Planet Institute sur la Plateforme par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Chaque Contributeur accorde au Learning Planet Institute, à la Communauté et aux Visiteurs une licence gratuite, avec droit de sous-licence, pendant toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle applicables et pour le monde entier, aux fins de fixer, reproduire, d’utiliser et de communiquer au public, sur tout support, l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus dont il est auteur et mis en ligne sur la Plateforme relative à un Projet (ci-après ensemble les « Publications »), ainsi qu’aux fins de créer des œuvres dérivées de ces Publications.

En contrepartie, le Learning Planet Institute, la Communauté et les Utilisateurs s’engagent à respecter les mentions de propriété figurant sur les Publications.

Le Learning Planet Institute, la Communauté et les Utilisateurs s’engagent, en outre, à accorder des droits de sous-licence sur les Publications strictement dans les mêmes termes et conditions que ceux prévus au présent article, et s’interdisent d’exploiter les Publications à des fins commerciales.

23. Données à caractère personnel

Le Learning Planet Institute pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la plateforme et de l’application et dont l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Le Learning Planet Institute déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

Le Learning Planet Institute n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur et/ou les membres de la Communauté au titre des activités réalisées par l’intermédiation de la Plateforme, et auxquelles le Learning Planet Institute est strictement étranger. Il appartient à tout Utilisateur et aux membres de la Communauté, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

24. Liens et sites tiers

Le Learning Planet Institute ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Le Learning Planet Institute n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le Learning Planet Institute n'est pas non plus responsable des relations entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers.

25. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

26. Force majeure

Le Learning Planet Institute ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

27. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

28. Modification des Conditions Générales

Le Learning Planet Institute se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Learning Planet Institute se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit ne pas utiliser et se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

29. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 8 décembre 2021